Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. 

Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. 

Le non-professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. 

On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vendeur

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le Vendeur désigne la SARL MCL Sérigraphie, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 530 768 522 le 7 mars 2011 et domicilié -33 Avenue Edouard Herriot 21400 Châtillon-sur-Seine.

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. 

Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. 

Le Vendeur dispose de 24 heures pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur.
Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES COMMUNIQUÉES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

• Les caractéristiques essentielles des Produits,
  
• Le prix des Produits et des frais annexes,
  
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
  
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
  

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

Il est rappelé les dispositions de l’article L 212-1 du Code de la consommation qui dispose :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat, ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. »

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document.

En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Il est rappelé l’article L.114-1 du Code de la consommation selon lequel :

« Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ».

Les présentes Conditions Générales de vente ont une durée de 10 ans (DIX ANS) à compter de leur acceptation par le Client.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

ARTICLE 4 – PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS VIA LES COMMANDES

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes.

Ces commandes sont émises par le biais du site internet suivant :

www.mcl-serigraphie.fr

Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.

En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les prix sont exprimés sur les fiches produits en Euros et TTC, et dans le tunnel d’achat et la facture en Euros, HT et TTC

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement, via un compte Paypal ou par envoi d’un chèque.

Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA et MASTERCARD.

Les paiements peuvent également être gérés par PayPal.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la Commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par courriel, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES SUR LES PRODUITS

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

• La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
  
   
• La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage.
  

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments, en ce compris les accessoires, les emballages, et la notice.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 15 (Election de domicile).

ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISABLES

Le Vendeur met à disposition du Client un service de Produits personnalisables.

Par ce service, le Client dispose de la possibilité de personnaliser le Produit de son choix par le motif ou le texte de son choix.

Le Client transmet au Vendeur un motif et/ou un texte personnel, et assure au Vendeur que le motif et/ou le texte sont exempts d’atteintes aux droits de tiers, notamment de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient, ainsi que de droits de la personnalité ou de droits au nom.

Dans l’hypothèse où le Client transmettrait au Vendeur un motif et/ou un texte enfreignant les droits de tiers, quels qu’ils soient, la responsabilité incombera entièrement au Client.

Le client exemptera le Vendeur de toute exigence et de tout droit invoqués pour cause d’atteinte aux droits des tiers.

Dans l’hypothèse où une action judiciaire ou extra-judiciaire était engagée à l’encontre du Vendeur du fait de l’atteinte aux droits de tiers par le biais d’un Produit personnalisable commandé par un Client, le Client garantira le Vendeur en intégralité de toute condamnation qui pourrait intervenir à son encontre en ce sens.

Il est expressément convenu que les Produits personnalisables ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation prévu à l’article 13 des présentes conditions générales de vente.

Ainsi, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation dispose :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

ARTICLE 12 – CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Conformément à la nouvelle législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, le Vendeur s’engage à protéger la vie privée des Clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données. 

Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Client avec le Vendeur et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion et traitement des Commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)
  
• Gestion de la relation avec les Clients
  
• Le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet du Vendeur par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site
  
• L’amélioration et la personnalisation des services et offres proposés au Client
  

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le Client doit adresser une demande par courrier au service Client du Vendeur.

Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse.

Le Client accepte que le Vendeur lui adresse des informations relatives aux Produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable.

Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, en répondant STOP par SMS ou en effectuant une demande auprès du Service Client.

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies”.

Le Vendeur émet ces cookies afin de faciliter la navigation du Client sur le Site.

Ils peuvent également être émis par les partenaires du Vendeur afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du Site.

Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le Client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.

Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur ou en modifiant les autorisations données via le lien de gestion des cookies présent dans le bas de page de chacun des sites du Vendeur, sachant que l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable des cookies.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

SARL MCL Sérigraphie

34 Avenue Edouard Harriot – 21400 Châtillon-sur-Seine

ARTICLE 16 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
  
• Les Commandes
  

En vertu des dispositions de l’article 1119 du Code civil :

« En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ».